DIAGNOSTIC GAZ

Obligations : Installation de plus de 15 ans / Vente

 
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L’objectif du diagnostic gaz est de vérifier la conformité de l’installation aux exigences de sécurité et de prévenir les risques d’intoxication au monoxyde de carbone* ou d’explosion. En effet, la première cause de décès par intoxication en France est due aux intoxications au monoxyde carbone. Ce gaz mortel inodore et incolore se forme lors d’une combustion incomplète et asphyxie très rapidement les victimes.

     

Dans les installations au gaz, il est important de vérifier la qualité de la combustion et la bonne ventilation des locaux. Pour cela différents contrôles visuels, complétés par des essais et mesures, sont réalisés sur les appareils, les conduites et les systèmes de ventilation. A l’issue de la visite de contrôle un certificat de conformité est établi.

     

Ce certificat est obligatoire lors de la vente d’un bien à usage d’habitation ainsi qu’aux dépendances s’y afférant. Il doit être produit au moment du compromis de vente ou à défaut à la signature de l’acte authentique devant le notaire. Il s’applique aux installations de plus de quinze ans (article L134-6 du CCH – section 2) et sa période de validité est de trois ans.

     

Pour être valable, l’état de l’installation intérieure de gaz doit être réalisé par un opérateur indépendant, certifié et titulaire d’une assurance professionnelle.

     

Si ce document n’est pas fourni au moment de la vente, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix.

Nous pouvons réaliser le diagnostic Gaz sur les communes suivantes mais aussi sur le reste du 83, du 06 ou du 13 : Hyeres - Belgentier - Sollies Pont - Toulon- Sollies Ville - La Crau - Carqueiranne - Cuers - La Farlede - La Garde - La Seyne sur Mer - La Valette du Var - Le Beausset - Le Pradet - Neoules - Pierrefeu du Var - Puget ville - Signes - La Londe les maures - La Moutonne - Le luc en Provence - Le cannet des maures - Gonfaron - Six fours - Sanary sur mer - Neoules - Puget ville - Le Lavandou - Carnoules - Pignans -